SCP RICHARD HOYAU GERAULT

Commissaires de Justice Associés

17c allée Napoléon III
18000 BOURGES

Etude compétente sur la Cour d’Appel de BOURGES (18 - 36 - 58)
02.48.24.02.46 Paiement en Ligne brlc@huissier-justice.fr

NOTRE ÉTUDE



La Société Civile Professionnelle Jean-François RICHARD, Stéphanie GERAULT et Marie HOYAU, est implantée dans le centre de la ville de BOURGES, chef lieu du département où se trouvent la Cour d’Appel de BOURGES et le Tribunal Judiciaire de BOURGES.

La société tient également un Bureau annexe à MEHUN SUR YEVRE (voir plan), ville distante de 15 kilomètres, en direction de VIERZON.

Les ventes aux enchères publiques de véhicules automobiles qu'elle réalise un samedi sur deux se tiennent à SAINT GERMAIN DU PUY, commune voisine de BOURGES.


L'Etude comprend un effectif de deux Commissaires de Justice associés et de huit clercs collaborateurs.
Les associés :
Stéphanie GERAULT
Marie HOYAU


Les collaborateurs : Cinq clercs gestionnaires de dossiers
Un clerc gestionnaire des dossiers de recouvrement amiable
Une comptable
Un clerc significateur
Parmi les gestionnaires, trois clercs sont habilités aux constats.


Nous intervenons dans tous les domaines du droit intéressant tant les particuliers que les entreprises, le recouvrement amiable et judiciaire des créances, la médiation, le contentieux, les constats, les baux, ainsi que les ventes mobilières, les significations et l'exécution des décisions de justice.


Depuis le 1er janvier 2017, le ressort territorial sur lequel nous pouvons nous déplacer est élargi à la Cour d’Appel de BOURGES dans nos domaines de compétences liés au recouvrement judiciaire, et s’étend sur les départements du CHER (18), de l’Indre (36) et de la Nièvre (58).
Ainsi, nous sommes mieux à même de répondre aux demandes d'intervention de toute nature sur l'ensemble de ces trois départements.


Pour les demandes de constats, le recouvrement amiable et la médiation, nous réalisons dorénavant toutes ces prestations sur l’intégralité du territoire national.



NOTRE COMPÉTENCE


En matière de recouvrement judiciaire et de signification d'actes, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements du Cher (18), de l’Indre (36) et de la Nièvre (58).

Commissaire de justice Compétence Commissaire de justice Compétence

En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.

NOS MISSIONS



   Constat

   Significations

   Exécution

   Recouvrement




JEUX CONCOURS



Vous souhaitez organiser un jeu - concours ?

L'intervention de le Commissaire de Justice dans l'organisation des jeux-concours est imposée par la loi.
Parce qu'il est le garant de la légalité des opérations de jeux-concours, et qu'il vous apporte l'information juridique utile à leur bon déroulement, le Commissaire de Justice est un partenaire vigilant qui vous protège du risque de réclamation.

Par ses compétences et son sérieux, il donne une plus value à votre image de marque.

Le dépôt du règlement des jeux et concours en l'Etude de cet Officier ministériel est obligatoire. Le Commissaire de Justice vérifie les mentions impératives de la loi et dresse un procès-verbal pour donner date certaine au dépôt du règlement et des pièces annexes. Cette opération qui sécurise l'organisateur est essentielle, car toute irrégularité est pénalement sanctionnée.

L'Office assure le contrôle des opérations durant tout le déroulement du jeu-concours afin de garantir sa conformité au règlement déposé. Il s'agit principalement de vérifier :

  • l'envoi et la réception des bulletins,
  • la conformité des réponses données par les participants,
  • le tirage au sort si le règlement le prévoit ou l'attestation par notre présence de sa régularité,
  • les réunions des jurys pour les concours.
  • la mise en ligne du règlement.
  • la publication des résultats et l'information individuelle des gagnants.
  • le contrôle de la qualité et de la conformité des lots et leur attribution.



Retrouvez ici, les mentions des jeux concours.

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Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.



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TARIF



En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par l'Huissier de justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 26 février 2016 puis l'arrêté du 28 février 2020, consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant : Journal officiel
Il s'agit du tarif des actes monopolistiques. En cas d'urgence, un surcoût sera appliqué conformément aux dispositions légales.

Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.

En matière de recouvrement judiciaire, l'huissier de justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer des droits proportionnels prévues aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce. Le premier est à la charge du débiteur et, l'autre sera à la charge du créancier.

En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré.

En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.

N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.

CONTACT

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